Art. 4 RS 946.231.157.5Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne

¹La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.

²La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 2 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.

³La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage ou l’assistance technique liés à des activités militaires au Myanmar ainsi qu’à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.

⁴Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:

a.

les équipements militaires non létaux ou des biens non létaux cités dans l’annexe 2 destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération;

b.

les biens destinés aux opérations de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Suisse;

c.

les équipements et le matériel utilisés dans des opérations de déminage;

d.

les vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, temporairement exportés par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, par les représentants des médias ou par les agents humanitaires, pour leur usage personnel;

e.

la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec les let. a à d.

⁵Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹⁰ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre¹¹ sont réservées.