1La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport au Myanmar de biens visés à l’annexe 2 OCB13, y compris les technologies et les logiciels, sont interdits lorsque:
- a.
- la totalité ou une partie des biens sont destinés à un usage militaire, ou que
- b.
- les biens sont destinés à un utilisateur final militaire, à la police des frontières ou à l’armée du Myanmar.
2La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1, est interdite.
Historique et notes (1)
- RS 946.202.1 L’annexe 2 OCB peut être consultée sur: www.s e c o . a dmin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.