Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud · RS 946.231.169.9

Art. 8 RS 946.231.169.9Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions

Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18 heures (RO 2018 1213).