Le contenu des annexes 1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18 heures (RO 2018 1213).