La présente ordonnance entre en vigueur le 12 août 2015 à 18 heures.
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud · RS 946.231.169.9
Art. 9 RS 946.231.169.9Entrée en vigueur
Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur