Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud · RS 946.231.169.9

Art. 9 RS 946.231.169.9Entrée en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 août 2015 à 18 heures.