Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud · RS 946.231.169.9

Art. 9 RS 946.231.169.9Entrée en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur

En vigueur au 11 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 août 2015 à 18 heures.

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