Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan · RS 946.231.18

Art. 6 RS 946.231.18Déclaration obligatoire

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 3 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.

2Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.