Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan · RS 946.231.18

Art. 7 RS 946.231.18Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 10 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 1a à 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.26

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 sept. 2026, en vigueur depuis le 10 sept. 2026 (RO 2026 462).

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