Art. 1a RS 946.231.18Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe

¹La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination du Soudan de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

²La fourniture, la vente et le courtage de conseils techniques et de moyens de formation ou d’assistance liés à la fourniture, à la production, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 sont interdits.

³Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2:

a.

pour des fournitures destinées exclusivement à la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS);

b.

pour des fournitures destinées exclusivement à des opérations d’observation, de vérifications ou de soutien à la paix dirigées par des organisations régionales;

c.

pour la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection;

d.

pour la fourniture de vêtements de protection (p.ex. des gilets pare-balles) pour l’usage du personnel des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires;

e.

à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global de Nairobi du 9 janvier 2005.

⁴Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁹ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre¹⁰ sont réservées.