1L’achat d’or visé à l’annexe 3 originaire et exporté du Soudan après le 9 septembre 2026 ainsi que l’importation, le transit et le transport de cet or en Suisse et par la Suisse sont interdits.
2La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, l’assistance technique et l’octroi de moyens financiers, en lien avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse des biens visés à l’al. 1 ou en lien avec la fourniture, la fabrication ou l’utilisation desdits biens sont interdits.
3Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens qui sont nécessaires aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires au Soudan ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 sept. 2026, en vigueur depuis le 10 sept. 2026 (RO 2026 462).