Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan · RS 946.231.18

Art. 3 RS 946.231.18

Section 1a Mesures de coercition

En vigueur au 3 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 9 sept. 2026, avec effet au 10 sept. 2026 (RO 2026 462).