Art. 4 RS 946.231.18Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

¹L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 1 et 2.

²Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations pour des personnes physiques citées à l’annexe 1.

³Le SEM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des dérogations:

a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant le Soudan, ou

c.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.