Art. 1c RS 946.231.18Biens destinés à l’extraction d’or ou à l’exploitation d’or

¹La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens destinés à l’extraction d’or ou à l’exploitation d’or visés à l’annexe 4 à destination du Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

²La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, l’assistance technique et l’octroi de moyens financiers, en lien avec la vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens visés à l’al. 1 à destination du Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ou en lien avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation desdits biens au Soudan sont interdits.

³Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens destinés à des activités humanitaires, à la gestion des urgences de santé publique, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou à la maîtrise des catastrophes naturelles.

⁴Le régime du permis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires visés à l’art. 3 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)¹³ s’applique également aux exceptions prévues à l’al. 3.