Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan · RS 946.231.18

Art. 7b RS 946.231.18Publication

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 3 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contenu des annexes 1 et 2 est publié au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral uniquement sous la forme d’un renvoi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 10 avr. 2024 à 18 heures (RO 2024 149).