Art. 7c RS 946.231.18Dispositions transitoires relatives à la modification du 9 septembre 2026

¹Pour les biens de la position tarifaire 2837 11 visés à l’annexe 4, les interdictions prévues à l’art. 1c, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à l’exécution des contrats conclus avant le 10 septembre 2026 et exécutés avant le 10 mars 2027 ni aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

²Le régime du permis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires visés à l’art. 3 OCB³¹ s’applique également aux exceptions prévues à l’al. 1.