Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan · RS 946.231.18

Art. 8 RS 946.231.18Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 3 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mai 2005.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le le ch. I 9 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).