Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse · RS 951.153

Art. 27 RS 951.153Dispositions relatives à la démission des membres du Conseil de banque

Section 7 Autres dispositions

En vigueur au 4 mai 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les membres du Conseil de banque se démettent de leur mandat au plus tard à la date de l’Assemblée générale ordinaire de l’année où ils atteignent 70 ans révolus.

2S’ils atteignent, avant cet âge, la durée maximale d’un mandat, qui est de douze ans, ils se retirent à la date de l’Assemblée générale ordinaire de l’année où leur mandat arrive à douze ans.

3Lorsqu’un membre du Conseil de banque estime que les conditions légales de son élection ne sont plus remplies, il fait part au président de sa démission pour la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire, même si son mandat n’est pas achevé.

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