Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse · RS 951.153

Art. 28 RS 951.153Entrée en vigueur

Section 7 Autres dispositions

En vigueur au 4 mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2004.