Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse · RS 951.153

Art. 28 RS 951.153Entrée en vigueur

Section 7 Autres dispositions

En vigueur au 4 mai 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2004.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.