Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale · RS 951.19

Art. 1 RS 951.19Affectation au Fonds de compensation de l’AVS

En vigueur au 1er mars 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en vertu de l’art. 99, al. 4, de la Constitution et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.