Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale · RS 951.19

Art. 2 RS 951.19Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»3 est retirée ou rejetée.

3La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20074

Historique et notes (2)
  1. L’initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 sept. 2006.
  2. ACF du 27 fév. 2007 (RO 2007 518)