Art. 2 RS 951.19Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»³ est retirée ou rejetée.

³La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er mars 2007⁴