Art. 1 RS 951.251Demande de reconnaissance

¹La demande de reconnaissance en tant qu’organisation de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) selon l’art. 9, al. 1, de la loi est adressée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).⁴

²Elle contient:

a.⁵

les statuts et règlements de l’organisation de cautionnement en faveur des PME (organisation);

b.

les comptes des trois dernières années;

c.

le plan d’affaires, le budget de l’exercice en cours et les plans financiers des trois exercices suivants.

³Les demandes présentées par des organisations nouvellement fondées ne contiennent que les pièces indiquées à l’al. 2, let. a et c.

⁴Le plan d’affaires fait état notamment des ressources humaines et financières.

⁵Si le requérant exerce d’autres activités que l’octroi de cautionnements, il doit prouver que ces activités ne nuisent pas à l’octroi de cautionnements.