Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 2 RS 951.251Décision du DEFR

Section 1 Procédure de reconnaissance

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DEFR reconnaît autant d’organisations qu’il est nécessaire pour une promotion efficace et économique du cautionnement en faveur des PME.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.