Art. 3 RS 951.251Organisations soutenues et but du cautionnement

¹La Confédération soutient des organisations qui cautionnent des crédits bancaires en faveur des PME établies en Suisse au titre de caution solidaire selon l’art. 496 du code des obligations (CO)⁷ et dont l’activité ne relève pas du domaine agricole au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁸.⁹

²Les cautionnements servent exclusivement à la garantie de crédits bancaires.

³L’octroi de cautionnements en faveur d’opérations de crédit-bail ou d’autres formes de financement est exclu.