Les organisations ne peuvent contracter d’engagements par cautionnement que dans la mesure où le risque de pertes qu’elles endossent ne dépasse pas le quintuple du montant de leurs fonds propres.
Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251
Art. 5 RS 951.251Fonds propres requis
Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement