Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 5 RS 951.251Fonds propres requis

Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations ne peuvent contracter d’engagements par cautionnement que dans la mesure où le risque de pertes qu’elles endossent ne dépasse pas le quintuple du montant de leurs fonds propres.