Les organisations contrôlent la solvabilité des bénéficiaires pendant la durée du cautionnement et prennent les mesures appropriées pour éviter des pertes.
Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251
Art. 8 RS 951.251Contrôle de la solvabilité des bénéficiaires
Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement