Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 8 RS 951.251Contrôle de la solvabilité des bénéficiaires

Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations contrôlent la solvabilité des bénéficiaires pendant la durée du cautionnement et prennent les mesures appropriées pour éviter des pertes.