Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 8 RS 951.251Contrôle de la solvabilité des bénéficiaires

Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organisations contrôlent la solvabilité des bénéficiaires pendant la durée du cautionnement et prennent les mesures appropriées pour éviter des pertes.

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