Art. 4 RS 951.251Devoir de diligence

¹Les organisations exercent leur activité avec toute la diligence requise.

²En particulier, elles n’octroient de cautionnement que si:

a.

la personne physique ou morale présentant la demande:

1.

est digne d’obtenir un crédit,

2.

ne bénéficie pas déjà, pour le même projet, d’un cautionnement en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général¹⁰, d’un prêt de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) au titre de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement¹¹ ou d’autres aides financières ou indemnités de la Confédération,

3.¹²

confirme que, compte tenu du cautionnement demandé et d’éventuels cautionnements en vigueur ou octroyés par d’autres organisations reconnues, le montant total à cautionner ne dépasse pas 1 million de francs;

b.

la compétitivé, le rendement et les perspectives de l’entreprise bénéficiaire sont financièrement durables.

³Elles ne doivent pas faire dépendre l’octroi de cautionnements du recours à d’autres prestations de l’organisation.

⁴Les prestations de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), de Switzerland Global Enterprise (S-GE) et de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) ne donnent pas lieu à un double subventionnement tel que visé à l’al. 2, let. a, ch. 2.¹³