Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 6 RS 951.251Amortissement

Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les crédits cautionnés doivent être amortis dès que possible, dans un délai de dix ans au plus.14

2En cas de difficultés à amortir le crédit cautionné, le délai peut être étendu à quinze ans au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).

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