1Les crédits cautionnés doivent être amortis dès que possible, dans un délai de dix ans au plus.14
2En cas de difficultés à amortir le crédit cautionné, le délai peut être étendu à quinze ans au plus.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).