Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 6 RS 951.251Amortissement

Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les crédits cautionnés doivent être amortis dès que possible, dans un délai de dix ans au plus.14

2En cas de difficultés à amortir le crédit cautionné, le délai peut être étendu à quinze ans au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).