Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.
Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture · RS 951.95
Art. 14 RS 951.95Exécution
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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