Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture · RS 951.95

Art. 15 RS 951.95Référendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198111

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 déc. 1980 (RO 1981 17)

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