Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture · RS 951.95

Art. 2 RS 951.95Recherches sur la conjoncture

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut encourager des recherches sur la conjoncture, notamment en donnant des mandats qui s’y rapportent. Elle veille à ce que les résultats des recherches soient rendus publics.