La Confédération peut encourager des recherches sur la conjoncture, notamment en donnant des mandats qui s’y rapportent. Elle veille à ce que les résultats des recherches soient rendus publics.
Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture · RS 951.95
Art. 2 RS 951.95Recherches sur la conjoncture
Section 1 Dispositions générales