Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 2 RS 956.121Comité du personnel

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des collaborateurs, se doter d’un comité du personnel.

2Elle édicte un règlement sur les attributions et les compétences du comité du personnel.