Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 1 RS 956.121Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de la FINMA.

2Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les dispositions du code des obligations3 s’appliquent à titre supplétif en tant que droit public de la Confédération.

3La FINMA édicte des règlements d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. RS 220