Art. 36 RS 956.121Obligation de demander l’autorisation et de déclarer

¹L’exercice d’une activité annexe ou d’une fonction publique requiert l’autorisation de la FINMA.

²En dehors du temps consacré à la FINMA, les collaborateurs à temps partiel sont autorisés à exercer une activité pour des tiers sans rapport avec la FINMA, sous réserve de la compatibilité de cette activité avec celle exercée pour la FINMA. Ils doivent déclarer à la FINMA la nature et l’ampleur de cette activité.