Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 37 RS 956.121Incompatibilité

Section 9 Activité annexe et fonction publique

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exercice d’une activité en dehors de la FINMA, d’une activité annexe ou d’une fonction publique sont incompatibles avec l’engagement auprès de la FINMA si cet exercice:

a.
porte préjudice à la réputation de la FINMA;
b.
fait naître un conflit d’intérêts avec l’activité exercée auprès de la FINMA.