Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 37 RS 956.121Incompatibilité

Section 9 Activité annexe et fonction publique

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’exercice d’une activité en dehors de la FINMA, d’une activité annexe ou d’une fonction publique sont incompatibles avec l’engagement auprès de la FINMA si cet exercice:

a.
porte préjudice à la réputation de la FINMA;
b.
fait naître un conflit d’intérêts avec l’activité exercée auprès de la FINMA.

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