Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 38 RS 956.121Principes de conduite

Section 10 Devoir de loyauté et règles de conduite

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les collaborateurs de la FINMA se comportent et s’expriment d’une manière garantissant la réputation et la crédibilité de la FINMA et s’abstiennent de tout comportement susceptible de lui nuire.

2Ils évitent tout conflit entre leurs intérêts propres et ceux de la FINMA ou en font état en les divulguant lorsqu’il ne peut être évité.

3Le conseil d’administration édicte un code de conduite.

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