Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 39 RS 956.121Avantages

Section 10 Devoir de loyauté et règles de conduite

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’avantages individuels offerts par les établissements surveillés.