Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 39 RS 956.121Avantages

Section 10 Devoir de loyauté et règles de conduite

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’avantages individuels offerts par les établissements surveillés.

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