Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 40 RS 956.121Procédure

Section 11 Voies de recours et prescription

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un accord, la FINMA tranche par voie de décision.

2Le recours est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.