Art. 41 RS 956.121Prescription

Les prétentions nées des rapports de travail sont prescrites indépendamment de la date à laquelle ces derniers ont pris fin:

a.

de manière générale, après l’expiration d’une durée de cinq ans à partir de l’exigibilité de la prétention;

b.

conformément aux dispositions du droit pénal, dès lors que la prétention repose sur un élément constitutif d’une infraction pénale pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.