Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 42 RS 956.121Disposition transitoire concernant les rentes transitoires

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au cours d’une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur intégrale de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA46, la FINMA assume la moitié des coûts liés au financement de la rente transitoire prévue à l’art. 35 dès que la personne concernée atteint 60 ans et quelle que soit la durée des rapports de travail.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.222.1