Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 43 RS 956.121Entrée en vigueur

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.