Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 5 RS 956.121Durée

Section 2 Engagement

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat de travail n’est pas conclu pour une durée déterminée.

2Le contrat de durée déterminée est conclu pour cinq ans au plus.

3Il acquière rétroactivement la qualité de contrat de durée indéterminée s’il est prolongé tacitement à l’issue de la durée convenue ou que la durée ininterrompue de l’engagement a dépassé cinq ans.