Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 4 RS 956.121Naissance des rapports de travail

Section 2 Engagement

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les rapports de travail de droit public naissent de la conclusion d’un contrat de travail écrit et dûment signé entre la FINMA et la personne à engager.