Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 4 RS 956.121Naissance des rapports de travail

Section 2 Engagement

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les rapports de travail de droit public naissent de la conclusion d’un contrat de travail écrit et dûment signé entre la FINMA et la personne à engager.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.