Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 13 RS 956.126Contenu

Section 4 Dossier du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le dossier du personnel peut contenir les données indiquées à l’annexe 2.