Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 17 RS 956.126Interfaces

Section 5 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du personnel peuvent être transférées de manière automatisée des systèmes d’information pour la gestion des données du personnel au système d’information E-Dossier personnel via des interfaces.

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