Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 17 RS 956.126Interfaces

Section 5 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du personnel peuvent être transférées de manière automatisée des systèmes d’information pour la gestion des données du personnel au système d’information E-Dossier personnel via des interfaces.