Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 18 RS 956.126Accès aux données

Section 5 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les droits d’accès sont octroyés comme suit:

a.
la division Ressources humaines a un droit d’accès à tous les dossiers du personnel;
b.
les collaborateurs ont un droit d’accès à leur propre dossier personnel;
c.
les supérieurs hiérarchiques ont un droit d’accès aux données des dossiers du personnel de leurs collaborateurs nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

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