Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 16 RS 956.126But

Section 5 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information concernant les dossiers du personnel (système d’information E-Dossier personnel) sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données du personnel.