Art. 8 RS 974.0Formes

¹L’aide humanitaire peut revêtir les formes suivantes:

a.

des prestations en nature, notamment la mise à disposition de denrées alimentaires;

b.

des contributions en espèces;

c.

la mise à disposition de spécialiste et d’équipes de secours, notamment en cas de catastrophe;

d.

toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 7.

²Lorsque cela paraît indiqué, différentes formes d’aide humanitaire sont conjuguées.