1Les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits d’engagement5 ouverts pour plusieurs années.
2Dans les demandes de crédits, on tiendra compte de la situation économique de la Suisse, de l’état des finances fédérales et des besoins des régions suisses désavantagées.
3Le Conseil fédéral veille à l’affectation efficace des moyens alloués. Il en rend compte aux Chambres fédérales lorsqu’il propose l’ouverture d’un nouveau crédit d’engagement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 al. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). Il a en été tenu compte dans tout le texte.