Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 10 RS 974.0Accords internationaux

Chapitre 5 Mise en œuvre

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’utilisation des crédits d’engagement, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur les mesures prévues par la présente loi, à l’exception des accords définis à l’art. 89, al. 4, de la constitution6.

Historique et notes (1)
  1. [RS 1 3]. A la disp. mentionnée (l’al. 4 de la version primaire était déjà devenu l’al. 3) correspond actuellement l’art. 141 al. 1 let. d de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).