Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 13 RS 974.0Administration fédérale

Chapitre 5 Mise en œuvre

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral veille à la coordination au sein de l’administration fédérale en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationales. Il institue un comité interdépartemental.