Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 24 mars 2000 sur le traitement de données personnelles au DFAE (RO 2000 1915; FF 1999 8381). Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données personnelles par le DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).